Congrès

Retour sur le congrès 2016 : l’informatisation de la justice!

Dans le cadre du projet Reporteurs étudiants 2016, nos reporteurs ont eu, entre autres, à rédiger des comptes rendus de conférences. Ce compte rendu a été rédigé par Maxime Roy.


François Lapointe, Christian Bolduc et Cécile Gaiffe. Table ronde : L’informatisation de la justice au Québec. Communication présentée au 45e congrès de l’Association des archivistes du Québec, Centre des congrès de Québec, 14 juin 2016

Les technologies de l’information sont de plus en plus présentes dans notre vie de tous les jours ainsi que dans notre milieu de travail. Pour le milieu juridique, l’arrivée des technologies de l’information a eu un impact tant sur son administration que sur la confiance du public envers les technologies.salle_pleine Nos conférenciers ont relevé deux points de réflexion pour tenter de répondre à cet impact :

Comment les archives des tribunaux et leur gestion sont-elles affectées par l’intégration des technologies de l’information ?

Qu’advient-il de la fonction sociale de ces archives ?

C’est sur ces deux points de réflexions que, dans une salle pleine à craquer, s’est ouverte la table ronde sur l’informatisation de la justice au Québec lors de la deuxième journée du Congrès, le 14 juin dernier.

Cécile Gaiffe, assistante de recherche au Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal

Nous avons tout d’abord eu madame Cécile Gaiffe qui a tenté de répondre au premier point de réflexion en nous présentant une étude de cas sur les constats d’infraction électronique qui sont émis et gérés depuis les années 80 par la Cour municipale de la Ville de Québec. Cette étude est chapeautée et financée par des projets spécialisés sur l’impact des technologies de l’information sur les sciences de l’information tels que le projet HECTOR, le projet Vers la cyberjustice et le projet INTERPARES Trust.

Le constat d’infraction électronique, qui est une rencontre entre autres des domaines du droit, des sciences de l’information et des technologies de l’information, est émis par les agents de la paix de la Ville de Québec pour des infractions relevant de la compétence juridique de la Cour municipale. Il est important de noter qu’un document papier est toutefois remis à l’automobiliste fautif ; le constat d’infraction électronique réfère au processus de création et d’enregistrement de l’information contenue dans le constat.

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Lors de l’étude, les points ci-haut ont été relevés pour expliquer les succès du projet.

Lors de l’étude, les points ci-haut ont été relevés pour expliquer les succès du projet.

Après explication du processus de création d’un constat d’infraction électronique, madame Gaiffe a détaillé les éléments requis pour que ce document soit légal. Une de ces exigences est que le constat doit être signé par l’agent qui a émis le constat. Madame Gaiffe a cité l’arrêt Bolduc c. Ville de Montréal comme décision phare dans l’interprétation de la signature manuscrite sur un document créé numériquement.

Le constat d’infraction électronique est donc un exemple concret de l’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information pour la création et la gestion des documents numériques ainsi que pour le transfert de support.

Christian Bolduc, spécialiste en archivistique et chargé du projet de GID, Université Laval

Suite à cette présentation, monsieur Christian Bolduc est venu nous présenter les différentes préoccupations et les obstacles à l’implantation d’une justice informatisée à la grandeur du Québec afin de répondre au second point de réflexion.

Quelques points mentionnés par monsieur Bolduc furent un manque de visibilité et de connaissances dans la gestion de ces archives ; un risque d’iniquité entre les archives papier et les archives numériques ; que les méthodes de travail actuelles sont mieux adaptées pour la gestion « papier » et que les changements à faire pour le numérique posent plus de problèmes que de solutions.

Le risque d’iniquité réfère, entre autres, au fait que la recherche dans les archives numériques serait beaucoup plus simple que dans les archives papier. Pour les archives papier, leur description se limiterait aux RDDA, le numéro et le nom de dossier. Pour ce qui est des archives numériques, ces mêmes informations pourraient être utilisées, en plus de toutes les métadonnées reliées à chaque document se trouvant dans le dossier de cour.

Les méthodes de travail peuvent être un frein à l’évolution d’un domaine. Pour le judiciaire, cela se présente entre autres sous le rôle du greffier audiencier. Comment doit-on procéder à l’inscription du numéro de document de preuve lorsque les documents sont soumis numériquement ? Comment vérifie-t-on l’intégrité du document soumis numériquement ? Comment s’assure-t-on de l’intégrité des nouveaux formats, des nouveaux systèmes informatiques ?

L’informatisation du système de justice québécois n’est donc pas nécessairement une nouvelle ère pour l’archivistique, car il y reste beaucoup de questions sans réponses.

François Lapointe, coordonnateur de la gestion documentaire au Ministère de la Justice du Québec

Pour terminer, monsieur François Lapointe a également tenté de répondre au second point de réflexion, cette fois en nous démontrant les défis de la gestion des archives judiciaires à l’ère du numérique.

Un des défis pour la gestion des archives judiciaires est que, avec les nouvelles technologies, les documents et les méthodes de travail évoluent, mais le rôle des tribunaux reste le même ; le défi est alors de joindre un monde en évolution constante avec un monde réfractaire au changement. En vertu de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, les documents relatifs à un procès peuvent être remis numériquement aux tribunaux, mais les individus sont plus portés à faire confiance à la version papier de ces documents, à leur intégrité et leur authenticité. Cela expliquerait pourquoi, comme que mentionné par monsieur Lapointe, il y a présentement plus de 100 km linéaires d’archives judiciaires « papier » dans les tribunaux de la province.

Avec l’arrivée de sites web spécialisés dans la diffusion de l’information judiciaire, incluant les décisions des tribunaux, il a été observé que la différence est difficile à faire entre un document de diffusion (par exemple un jugement publié par la Société québécoise d’information juridique – SOQUIJ) et un document officiel à valeur légale (la copie du jugement donnée par le Greffier de la cour). Cela pourrait également expliquer le fait que les individus sont moins portés à faire confiance à un jugement « numérique » qu’à un jugement « papier ».

De plus, une question qui revient à propos de la gestion des archives judiciaires est que ce type de document est d’ordre public. Il faut alors trouver l’équilibre entre le droit à la vie privée tout en gardant en mémoire que les documents judiciaires doivent être conservés, selon les dispositions du calendrier de conservation. Lors de la période de questions, un congressiste se demandait ce qui advenait des archives judiciaires lorsqu’un individu a obtenu un pardon pour le crime commis. Les archives relatives à ce crime sont conservées dans une base de données où elles ne peuvent être consultées. Les archives ne peuvent pas être détruites, car un pardon pourrait être révoqué.

Un but recherché par l’utilisation des technologies de l’information dans le domaine de la justice est de démocratiser et de faciliter l’accès à la justice au Québec. Comme démontré par nos panélistes, même s’il y a eu des avancées dans le monde juridique, il reste beaucoup de chemin à faire, surtout au niveau de la confiance du public envers l’utilisation des technologies de l’information dans ce milieu.

panelistes

De gauche à droite : François Lapointe, Christian Bolduc et Cécile Gaiffe

Pour plus d’information

Centre international de criminologie comparée, Université de Montréal : http://www.cicc.umontreal.ca/fr/evenements/conferences/conference-cicc-udem2

Projet HECTOR : http://www.hector-project.be/?lang=fr

Projet Vers la Cyberjustice : http://www.cyberjustice.ca/projets/vers-la-cyberjustice/

Projet INTERPARES Trust : https://interparestrust.org/

Interprétation de la signature dans un constat d’infraction : http://lccjti.ca/definition/signature/#ancre31

L’arrêt Bolduc c. Montréal (Ville de) : http://lccjti.ca/jurisprudence/bolduc-c-montreal-ville-de-2010-qccs-1062/

Société québécoise d’information juridique : www.soquij.qc.ca

 

 

 

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